L’acceptation à concurrence net de l’actif net signifie que les dettes ne seront à payer que dans la limite des biens du défunt. C’est la solution à envisager si vous ne connaissez pas le montant des dettes.
L’intérêt :
- Vous recevez votre part de l’actif sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l’héritage : vos biens personnels sont donc à l’abri des créanciers du défunt.
- Si vous constater que la succession est excédentaire, vous pouvez renoncer à l’acceptation à concurrence de l’actif net et devenir acceptant pur et simple. En revanche, vous ne pourrez plus renoncer à la succession.
Démarche : vous devez effectuer une déclaration au greffe du tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt, afin d’informer ses créanciers.
Il faut également demander à un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire de dresser un inventaire de la succession, qui fera un relevé des biens et des dettes du défunt. Cet inventaire doit être déposé au greffe du tribunal dans les 2 mois suivant votre déclaration d’acceptation.
Attention : si vous ne déposez pas l’inventaire dans les délais, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.
Dans les deux cas, à partir de la publicité de la déclaration, les créanciers ont 15 mois pour relancer leur dû.
