Les conditions générales ci-dessous sont celles remises par la SARL EBERARD lors de l’établissement des devis et portées à la connaissance des clients au moment de la signature des devis et/ou bons de commande.

1. Application

Les CGV sont applicables à toutes les commandes de prestations de services qui sont passées avec la SARL EBERARD, 6, rue de l’Église, 64150 PARDIES – SIRET 329 058 747 00067.
Ces conditions générales de vente sont seules applicables.
Le fait de passer commande à l’Entreprise implique, de la part du Client, acceptation de l’ensemble de ces conditions.

2. Devis et commande

Les relations contractuelles entre la SARL EBERARD et le Client sont régies par le Code de la consommation et le Code général des collectivités territoriales (articles R2223-24 et suivants). L’Entreprise s’engage à informer et conseiller le client dans le plus strict respect de la réglementation en vigueur et de la déontologie professionnelle.
Le présent devis est conforme au modèle posé par l’arrêté du 23 août 2010. Aux termes du CGCT sont obligatoires : un véhicule agréé (en cas de transport avant mise en bière – si autorisé), le prélèvement d’une prothèse cardiaque (en cas d’inhumation ou de crémation), une housse mortuaire, un cercueil conforme à la réglementation équipé d’une plaque d’identité, 4 poignées et la cuvette étanche, un cercueil hermétique (en cas de maladie contagieuse, inhumation provisoire en caveau communal, transports internationaux), inhumation ou crémation, vacation de police ; elles sont identifiées comme telles dans le devis réglementaire signé par la famille.
Le devis est établi par écrit et daté. Sauf stipulation, le délai de validité du devis est de 15 jours.
Toute commande est obligatoirement précédée d’un devis faisant apparaître le montant TTC. Le devis et le bon de commande distinguent les fournitures et services réalisés par l’entreprise et ceux réalisés par des tiers.
L’Entreprise refusera de prendre une commande si une dette antérieure n’est pas soldée.
Le Client peut, à sa convenance, mandater la société de son choix. L’Entreprise ne peut être tenue pour responsable des retards, erreurs ou fautes techniques commises dans l’exécution de leurs tâches.

3. Prix

Les prix sont libellés en euros, TTC et avec précision des taux de TVA applicables. Ils sont fermes et définitifs.
Les prix des fournitures et prestations font l’objet d’une désignation et d’une tarification consignées dans un document intitulé « Tarifs », consultable dans la documentation générale présente sur tous les bureaux.
Concernant les fournitures ou prestations non prévisibles lors de l’élaboration du devis mais non chiffrables exactement en raison de la nature de l’opération (presse ; exhumation : par exemple fourniture d’un ou plusieurs reliquaires), en accord avec le Client, l’Entreprise portera sur le devis/commande un montant prévisionnel des fournitures et/ou prestations qui ne pourraient être exactement déterminées. Ce montant sera ajusté en plus ou en moins lors de la facture définitive.

4. Modification et résiliation

En cas d’annulation de la commande et dans le cas où des démarches ou des engagements avec des tiers auront été réalisés, le signataire du bon de commande sera redevable des frais supportés par la SARL EBERARD.
Toute prestation ou fourniture non prévue dans le devis initial et demandée ultérieurement par la famille fera l’objet d’un accord préalable et d’un devis complémentaire précisant sa nature et son coût. Aucun ajout ne sera exécuté sans validation expresse du client.

5. Paiement

Toute commande ne sera honorée qu’après un acompte de 30 %.
Les conditions de paiement s’entendent au comptant de la commande, sauf accord de prise en charge des frais d’obsèques par un organisme mutualiste ou d’assurance. L’entreprise se charge dans ce cas des formalités à accomplir pour obtenir le paiement direct des sommes disponibles auprès des organismes concernés, ainsi que de l’établissement de dossiers de prélèvement sur les comptes bancaires, postaux ou d’épargne.
Les réclamations sur factures ne seront recevables que si elles ont été formulées par écrit dans les meilleurs délais afin de permettre leur traitement rapide. En cas de non-paiement à l’échéance figurant sur la facture, des intérêts au taux légal pourront être appliqués conformément aux dispositions en vigueur, après mise en demeure restée sans effet. Les frais de recouvrement engagés pourront être réclamés sur justificatifs.
Aucun paiement par notaire ne sera admis sans l’accord écrit de ce dernier. Le demandeur ayant accepté le devis des frais conservera néanmoins l’entière responsabilité du règlement.

6. Responsabilité et garanties

La responsabilité de l’entreprise ne peut être engagée pour quelque non-exécution de ses obligations en cas de force majeure ou en cas de non-exécution attribuable et/ou causée par un tiers quel qu’il soit : administrations, personnels d’établissements publics ou semi-publics, prestataires choisis par la famille (fleuriste, marbrier, presse…).
L’entreprise EBERARD n’est pas responsable des bijoux ou de tous les objets qui ne seraient pas retirés préalablement à la mise en bière.
L’état des cercueils est susceptible de subir des modifications liées notamment à l’état du sous-sol du cimetière, tant pour les inhumations en pleine terre que pour celles réalisées en caveau, et aucune garantie ne saurait être donnée sur les altérations possibles du cercueil inhumé.
En cas de crémation, le Client s’engage à ne pas introduire de substances et/ou objets susceptibles d’exploser du fait de la chaleur ; l’Entreprise ne peut être tenue pour responsable.
En cas de constatation, à la suite de l’ouverture de la sépulture, d’une difficulté rendant impossible l’inhumation au jour prévu et rendant obligatoire l’inhumation en caveau provisoire, les frais liés (zinc, dépotage, ouverture…) seront intégralement à la charge du Client, ce que ce dernier accepte irrévocablement à l’avance.

7. Droit applicable

Les relations contractuelles de la société avec le client sont régies par le droit français.
En cas de litige, le consommateur peut saisir, à son choix, le tribunal territorialement compétent conformément aux dispositions du Code de procédure civile.

8. Garantie légale de conformité

Il est rappelé que le Client bénéficie de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L217-3 à L217-17 du Code de la consommation et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil. L’entreprise n’est pas tenue des vices apparents dont le Client ne pouvait ignorer l’existence.

9. Données personnelles

Le responsable du traitement est Muriel EBERARD, qui peut être contactée par téléphone au 05 59 71 68 54.
Les données fournies par le client sont susceptibles d’être communiquées aux employés de l’entreprise, aux prestataires et sous-traitants dans la limite de l’exécution des prestations. À l’issue de l’exécution du contrat conclu, l’entreprise pourra utiliser les coordonnées du client afin d’adresser des offres. Le Client pourra s’opposer à tout moment à une telle utilisation de ses coordonnées conformément à l’article 10.5.
En cas de réclamation concernant le traitement de ses données à caractère personnel, le Client est invité à contacter l’Entreprise à l’adresse : marbrerie.eberard@laposte.net.

10. Conciliation et médiation

Conciliateur de justice présent à la mairie de Monein le 1er mercredi après-midi de chaque mois, de 13h30 à 16h00. Rendez-vous obligatoire au 05 59 21 30 06.
Médiateur de la consommation : en cas de désaccord avec la réponse apportée par le professionnel à une réclamation, le client-consommateur peut, dans les conditions prévues aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, saisir par voie postale ou par courriel CM2C – 49, rue de Ponthieu – 75008 Paris, ou cm2c@cm2c.net.

Conditions générales de vente — Pompes funèbres