Conditions générales de vente — Marbrerie funéraire

La marbrerie constitue une activité distincte. Les conditions ci-dessous sont les conditions spécifiques de cette activité.

1. Devis

Les devis sont établis gratuitement.

Les prix indiqués sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), et sont valables pendant un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’émission du devis. Passé ce délai, l’Entreprise se réserve le droit de réviser ses tarifs.

Les travaux de cimetière concernant les exhumations dans le cadre des opérations de reprise de concessions, ou afin de libérer de la place, sont toujours chiffrés sous réserve de fournitures ou travaux supplémentaires non prévisibles à la date de l’établissement du devis.

Le devis précise, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles des produits et prestations, leur prix ainsi que, lorsqu’il n’y a pas exécution immédiate, le délai ou la date prévisionnelle d’exécution. Toute modification du devis doit faire l’objet d’un accord écrit du Client.

2. Commande

Toute commande passée par le Client à l’Entreprise fait l’objet d’un devis signé par le Client. La signature, par le Client, du bon de commande entraîne l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, sauf convention écrite contraire. Le Client reconnaît avoir reçu, avant la conclusion du contrat, les informations précontractuelles qui lui sont applicables et avoir pu obtenir les conseils nécessaires à son engagement.

3. Annulation de commande

Avant le début des travaux : toute annulation, quelle qu’en soit la cause, donnera lieu au versement de dommages et intérêts correspondant à 10 % du montant hors taxes de la commande, afin de couvrir les frais administratifs, techniques et commerciaux engagés.

Après le début des travaux ou la commande des matériaux : le Client devra régler l’intégralité des frais engagés, incluant les matériaux commandés, la main-d’œuvre réalisée et les frais annexes, sans possibilité de remboursement de l’acompte versé.

4. Délais d’exécution de la commande

Les délais d’exécution communiqués par l’Entreprise sont estimatifs et peuvent être soumis à des aléas liés notamment aux conditions météorologiques, aux contraintes techniques, à la disponibilité des matériaux, aux délais d’intervention des fournisseurs ou à la nécessité de répondre à des urgences funéraires.

En cas de retard dans l’exécution de la commande, l’Entreprise en informera le Client dans la mesure du possible et lui communiquera un délai prévisionnel actualisé.

Lorsque le délai d’exécution revêt un caractère indicatif, un retard ne peut, à lui seul, justifier une indemnisation ou une annulation immédiate de la commande. Toutefois, les droits du Client prévus par les dispositions légales applicables, notamment en matière de retard de livraison ou d’exécution, demeurent réservés.

Toute demande d’annulation de commande par le Client est soumise aux conditions prévues à l’article 3 des présentes conditions générales, sous réserve des dispositions légales applicables.

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, l’Entreprise ne pourra être tenue responsable du retard ou de l’inexécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. L’exécution de la commande pourra être suspendue pendant la durée de l’événement empêchant sa réalisation. Si cet empêchement devient définitif, les conséquences sur le contrat seront déterminées conformément aux dispositions légales applicables.

Les contraintes liées aux conditions météorologiques, aux urgences funéraires ou aux difficultés d’approvisionnement ne constituent pas automatiquement des cas de force majeure. Leur incidence sur les délais sera appréciée en fonction des circonstances et des règles applicables.

5. Conditions de paiement

Le règlement de la commande s’effectuera par le versement, à la signature du bon de commande, d’un acompte de 30 % du montant total TTC, le solde étant réglé dès la finition des travaux, à la réception de la facture.

Les réclamations sur facture ne sont recevables que si elles sont formulées par un courrier adressé dans les quinze jours de la réception de la facture ou par courriel à l’adresse : marbrerie.eberard@laposte.net. En aucun cas une réclamation du client ne peut justifier le retard du paiement du solde de la facture.

En cas de retard de paiement, les sommes dues porteront intérêts de plein droit, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, sur la base d’au moins 3 fois le taux d’intérêt légal.

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit, l’application des pénalités de retard prévues par l’article L. 441-10 du Code de commerce ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification.

6. Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

7. Facturation

Une facture sera établie par l’entreprise dès la finition des travaux. Le monument reste la propriété de l’entreprise tant que la facture n’est pas soldée. Le monument peut être enlevé sous autorisation de la Mairie.

En cas de litige, le tribunal compétent sera celui de Pau ; il est à la disposition des familles un conciliateur de justice présent à la mairie de Monein le 1er mercredi après-midi de chaque mois, de 13h30 à 16h00. Rendez-vous obligatoire au 05 59 21 30 06.

Médiateur de la consommation : en cas de désaccord avec la réponse apportée par le professionnel ne relevant pas de la conciliation, le client-consommateur peut, dans les conditions prévues aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, saisir par voie postale ou par courriel CM2C – 49, rue de Ponthieu – 75008 Paris, ou cm2c@cm2c.net.

À défaut d’accord amiable, le Client peut saisir, à son choix, le tribunal territorialement compétent conformément aux dispositions du Code de procédure civile.

8. Garanties et exclusions

A – Dimensions. Les dimensions des différents éléments composant les monuments sont établies avec une tolérance de 1 cm en plus comme en moins.

B – Couleurs et aspect des matériaux. Les matériaux utilisés pour les monuments étant des matériaux naturels, les échantillons ou monuments d’exposition ne peuvent que définir les matériaux quant à leur provenance et à leur tonalité générale, mais n’impliquent pas une identité totale de couleur, de cristallisation ou de veinage avec le matériau utilisé pour la réalisation de la commande. Les caractéristiques propres telles que trous de ver, veines cristallines, flammes, oxydes de fer, pyrite, conglomérats de micas et taches communément appelées « crapauds » ne peuvent donner lieu à la résiliation de la commande ni à une réduction de prix.

Ne sont pas soumis à garantie : les matériaux naturels étant susceptibles d’évoluer avec le temps, ne sont pas soumis à garantie l’altération prématurée du poli des matériaux, l’existence de micro-cratères pouvant altérer, sous l’effet du gel, la surface de la pierre (petits éclatements), l’altération prématurée de la dorure. Ne sont également pas soumis à garantie les traces consécutives à l’utilisation de produits nettoyants inadaptés au matériau, les taches ou auréoles provoquées par des attributs décoratifs ou des objets déposés sur le monument.

C – Étanchéité des ouvrages. L’étanchéité des caveaux et cavurnes n’est pas garantie ; la présence d’eau ou d’humidité dans un caveau ou une cavurne ne pourra donc pas donner lieu à résiliation de la commande, ni à une réduction de prix.

D – Dommages consécutifs aux événements naturels. L’entreprise ne pourra être tenue pour responsable des dommages consécutifs au gel, au salpêtre ou à toute autre cause atmosphérique.

E – Garantie décennale : AXA, agence APB, ZI des Achards, 8, impasse de la Pointe, La Mothe-Achard, 85150 Les Achards.

Les présentes exclusions ne privent pas le Client consommateur des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsqu’elle est applicable aux biens vendus et la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Toute clause contraire est réputée inapplicable dans la mesure où elle prive le consommateur d’un droit légal.

Les photographies, échantillons et modèles de pierres naturelles permettent d’apprécier une tonalité générale ; les variations naturelles de teinte, veinage, cristallisation, grains et inclusions inhérentes à la pierre ne constituent pas, à elles seules, une non-conformité.

9. Données personnelles

Le responsable du traitement est Muriel EBERARD, qui peut être contactée par téléphone au 05 59 71 68 54.

Les données fournies par le client sont communiquées aux employés de l’entreprise, aux prestataires et sous-traitants dans la limite de l’exécution des prestations. À l’issue de l’exécution du contrat conclu, l’entreprise pourra utiliser les coordonnées du client afin d’adresser des offres. Le Client pourra s’opposer à tout moment à une telle utilisation de ses coordonnées conformément à l’article 10.5.

En cas de réclamation concernant le traitement de ses données à caractère personnel, le Client est invité à contacter l’Entreprise à l’adresse : marbrerie.eberard@laposte.net.

Les données sont traitées pour les finalités nécessaires à la gestion des demandes, devis, commandes, facturation et exécution des prestations. Lorsque les coordonnées sont utilisées à des fins de prospection, le Client peut s’y opposer conformément aux règles applicables. Le Client dispose, dans les conditions prévues par le RGPD, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque cela est applicable, de portabilité. Une réclamation peut également être adressée à la CNIL.

10. Vente à distance ou hors établissement

Lorsque la commande est conclue à distance ou hors établissement avec un consommateur, le droit de rétractation de 14 jours et ses exceptions doivent être présentés au Client dans les conditions prévues aux articles L. 221-18 et L. 221-28 du Code de la consommation. Un formulaire de rétractation doit être remis lorsque la réglementation l’exige. Pour les travaux ou biens personnalisés ou sur mesure, l’exclusion du droit de rétractation doit être mentionnée de façon claire.